Commandement de quitter les lieux

Sujet initié par Karim, il y a 1 mois - 1205 vues

Bonjour ,

Oui, étant donné qu'il dispose d'un titre exécutoire, en l'occurrence le jugement du juge du contentieux de la protection.

L'appel ne suspend donc pas l'exécution du jugement, mais vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de solliciter des délais pour quitter le logement et trouver une solution de relogement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonsoir maître dans la déclaration d'appel marqué le texte suivant
Objet/Portée de l'appel: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués En ce qu'il a déclaré Monsieur PEILLON recevable en son action. En ce qu'il a constaté la résiliation du bail d'habitation en date du 5 septembre 2022, à effet au 27 février 2024. En ce qu'il a ordonné, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion domiciliaire de Monsieur BEN SALEM conformément aux articles 1. 411-1 et 1. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. En ce qu'il a dit que le sort des meubles garnissant l'appartement lors de l'expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. En ce qu'il a jugé que le bailleur pourra conserver le dépôt de garantie en sureté de sa créance. Dit que le délai de deux mois suivant le commanderment pour procéder à l'expulsion du locataire ne s'appliquera pas en application de l'article L 412-1 du Code des des procé procédures d'exécution. Ein ce qu'il qu'il a a condamné condamné Karim BEN SALEM à verser au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle de 1.238, 46 euros à compter du 28 février 2024 jusqu'à complète libération des lieux. En ce qu'il a condamné Karim BEN SALEM à verser au bailleur à titre de provision la somme de 14.708,44 euros sur loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Et ce alors que le hailleur ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'en conséquence, ses demandes se heurtent à une contestation sérieuse su sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. En ce qu'il a condarnné Monsieur BEN SALEM & EM à verser à Monsieur PEILLON la somme de 1.000,00 curos en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont le coût du commandement de payer en date du 23 décembre 2023, alors que tant l'équité que les circonstances de la cause, ne commandaient pas de faire application des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile.